Sauf exceptions, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité au titre des mêmes impôts et taxes et pour la même période. Il est toutefois précisé que la conclusion d’une transaction à l’issue d’une première procédure de contrôle ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale rectifie, dans le cadre d’une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à condition que les chefs de rectification soient distincts.
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